Le Permis A Points a été mis en place par la loi du 10 juillet 1989

Il répond à un objectif de prévention en responsabilisant les conducteurs par la fragilisation de leur permis de conduire.
Depuis l'instauration du permis probatoire , les sanctions se sont aggravées puisque désormais le permis peut être invalidé dès la première infraction.
Le capital initial est de 6 points pour les conducteurs novices ou conducteurs confirmés dont le permis a été annulé ou invalidé et de 12 points pour les autres.
Lors de la constatation de l 'infraction, les forces de l'ordre vous informent du principe de retrait de points.

La procédure du retrait des points
Le retrait de points constitue une mesure administrative et automatique, elle intervient lorsque la réalité de l'infraction est établie :

• Par le paiement de l' amende forfaitaire
• Par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée
• Par l'exécution d'une composition pénale
• Par une condamnation définitive après épuisement des voies de recours.

La Récupération des points
Il y a trois possibilités pour récupérer des points.

1. Reconstitution Totale
En adoptant un comportement responsable au volant.Vous ne commettez aucune infraction donnant lieu à un retrait de points pendant 3 ans à partir de la date du dernier retrait de points, votre permis est alors affecté du nombre maximal , 12 points.
Le Ministre de l'Intérieur vous notifie par lettre simple (référence 46) la reconstitution du capital.
2) - Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
Les points retirés pour des contraventions relatives aux quatre premières classes peuvent être ré attribués au terme d'une période de 10 ans à compter de la date du premier retrait de points.
Sauf, si pendant cette période votre permis a été annulé ou invalidé ou si vous avez reconstitué votre capital dans le cadre des 3 ans sans retrait de points.
Le Ministre de l'Intérieur vous notifie par lettre simple (référence 46 B) la reconstitution du capital.
3) -  Reconstitution partielle par un stage
A votre initiative, vous participez à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Pour récupérer quatre points. C'est la méthode la plus sûre et la plus rapide.