Permisapoints-web : stages sur la Haute Garonne pour récupérer des points du permis de conduire

VOS COORDONNÉES * = Champs obligatoires

　

Nom *

Prénom *

Civilité : Mme/Mlle Mr

Nom jeune fille *

Date de naissance

Lieu de naissance

Adresse

Code postal *

Ville *

Téléphone *

Mobile *

E-mail *

Fax *

Confirmer E-mail

Site Web

Je n'ai pas d'adresse email, je veux recevoir les documents par courrier à mon adresse : Frais en sus 4 €uros.

Sélectionnez la date de stage choisie

Informations sur votre permis de conduire

Numéro de votre permis de conduire *

Date de délivrance de votre permis de conduire *

Lieu de délivrance de votre permis de conduire *

Nombre de points restants sur votre permis de conduire *

Type de stage: *

Récupération des points (Cas 1)
Permis probatoire (Cas 2) -> Fournir obligatoirement lettre 48N.
Alternative aux poursuites pénales (Cas 3)
Peine complémentaire (Cas 4)

Pour le cas 2 les champs suivants sont obligatoires (présents sur votre lettre 48N) :
Lieu de l'infraction * :
Date de l'infraction * : (ex: 24/06/2006)
Heure de l'infraction * : (ex: 19h28)
Date de réception de lettre 48N : (ex: 24/06/2006)
Motif d'infraction : (ex : Feu rouge)

A : CONDITIONS GENERALES D’INSCRIPTION

Article 1 : Capital points
Afin d’effectuer un stage de «Sécurité Routière» cas n°1 (récupération de 4 points), le capital points du permis de conduire doit être au moins égal à 1 point et inférieur ou égal à 8 points.
Si le conducteur n’a jamais reçu de lettre (type 48 ou 48N), il doit demander un relevé intégral d’information dans une Préfecture ou Sous-Préfecture. En cas de fausse déclaration la responsabilité de Malvina Europe SARL ne pourra en aucun cas être engagée et le remboursement du stage sera impossible. 

Article 2 : Délai entre deux stages
L’inscription à un nouveau stage cas n°1 n’est possible qu’au terme d’un délai de deux ans. Dans les autres cas (2, 3 et 4) le délai et le nombre de stages n’est pas limité.

B : CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), devant intégrer la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (transposition prévue en 1998).
 
Article 1 : Prix de vente des stages «Sécurité Routière»
Les prix des stages sont indiqués en €uros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les règlements en €uros sont acceptés.
Malvina Europe SARL se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment. Cependant, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. L’inscription est effective et validée par le paiement au moment de l’inscription.

Article 2 : Modalités de réservation et de paiement
Les stages «Sécurité Routière» peuvent être réglés selon deux formules : 
 
a) - Par chèque bancaire à l'ordre de Malvina Europe
A expédier le jour même de votre inscription sur notre site Internet, à l'adresse suivante :
Malvina Europe SARL
Centre de permis à points
55, avenue Foch
31110 - Bagnères de Luchon
 
b) - Par virement bancaire en faveur de Malvina Europe SARL
Caisse Régionale Crédit Agricole Midi Toulousain
Luchon (00380)
IBAN INTERNATIONAL : FR76 1310 6005 0010 1244 3115 1893
BIC swift Bank Identification Code : AGRIFRPP831

Article 3 : Disponibilité des stages
Les stages présentés sur le site sont disponibles aux dates indiquées, sauf erreur de saisie.
La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque le nombre de stagiaires n’atteint pas 10 stagiaires inscrits.
Dans ce cas, Malvina Europe SARL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations, mais s'engage sur la demande du stagiaire inscrit à proposer une solution de remplacement (sous réserves des disponibilités).

Article 4 : Modalités de paiement
Malvina Europe propose et accepte les modes de paiement qui sont détaillés sur son site :
· Les virements bancaires versés sur le compte de Malvina Europe SARL
· Les chèques sous réserves d’encaissement par Malvina Europe
· Les mandats postaux.
Il est précisé que la date d'achat prise en considération une fois le chèque ou virement crédité sur notre compte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
Malvina Europe se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel un litige serait en cours. Toute commande effectuée sur le site www.permisapoints-web.com sera confirmée par un Email automatique, si le client dispose d'une adresse Email. Cet Email comportera les informations suivantes :

Coordonnées de Malvina Europe .
Caractéristiques essentielles du ou des stages acheté(s).
Prix TTC et, le cas échéant, frais de livraison.
Si l'adresse Email fournie par le client est erronée, Malvina Europe ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l'Email de confirmation. 
Si le client ne dispose pas d'une adresse Email, un courrier de confirmation pourra lui être envoyé à son adresse postale, s'il en fait la demande.

Article 5 : Conditions de vente, responsabilité
Il existe différentes conditions de vente :
Réservation ferme : Malvina Europe a reçu le paiement.
Réservation en cours de traitement : Le paiement est en cours d’acheminement (chèque, virement, mandat postal…).

Possibilité d’annuler la commande ou de modifier la date du stage. Ces diverses options choisies par le client offrent des conditions différentes d’accès au stage et des modulations de tarifs.
 
Article 6 : Annulation d'une inscription
Le prix du stage comprend une partie « réservation » et une partie «stage». En cas d’annulation entre 7 jours et 2 jours ouvrables avant la date du stage, la partie réservation sera due, soit 50 €. Si l’annulation se fait 2 jours ouvrables avant le stage, le prix du stage est dû entièrement. 

Dans tous les cas de remboursement, il sera déduit des frais de traitement de 15,00€.
La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation. 
Toute demande d’annulation devra être faite par lettre recommandée à :
Malvina Europe SARL
Centre de permis à points
55, avenue Foch
31110 - Bagnères de Luchon
 
Article 7 : Propriété intellectuelle et artistique
L'ensemble des éléments (textes, commentaires, illustrations, images…) reproduits sur le site www.permisapoints-web.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.permisapoints-web.com sans le consentement de Malvina Europe est strictement interdite. 
 
Article 8 : Obligations des participants
Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par l’organisateur dès l’inscription. L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage. 
En cas de non respect des consignes la responsabilité de Malvina Europe SARL ne pourra en aucun cas être engagée. 
La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.

Article 9 : Litiges
En cas de litige, les systèmes d'enregistrements automatiques de www.permisapoints-web.com sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
La société Malvina Europe ayant son siège en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française. En cas de litige, le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens sera seul compétent. 

Article 10 : Informations nominatives
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant vos nom, prénom et adresse à l'adresse suivante : Malvina Europe SARL, 55 avenue Foch - 31110 Bagnères de Luchon ou par Email stage@permisapoints-web.com ou depuis le formulaire de notre site : Comment s'inscrire
Malvina Europe SARL s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises. Le site www.permisapoints-web.com est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, qui a délivré le récépissé de déclaration sous le numéro (en cours)

Article 11 : Validation des conditions générales de vente
Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. 

Article 13 : Services Relations Clients
Pour toute information ou question, Malvina Europe SARL dispose d'un Service Relations Clients, à votre disposition :
Par téléphone, au numéro 05 61 79 46 99 (coût d'un appel local), du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h30 ou par Email : stage@permisapoints-web.com

J'atteste ne pas avoir participé à un stage volontaire au cours des deux dernières années. (Cas n° 1)

J’atteste avoir reçu la lettre 48n ou avoir validé mon dossier avec un conseiller de Malvina Europe Centre de récupération de points du permis de conduire (Cas n° 2)

Je déclare avoir lu les conditions génèrales d’inscription et de vente et
je confirme que le capital points de mon permis est au moins égal à 1 point et inférieur ou égal à 8 points.
Je valide mon inscription par mon règlement.

Comment avez-vous connu le site www.permisapoints-web.com :

Votre avis sur le site

Commentaires, questions, suggestions

Malvina Europe SARL
SIRET 437 678 378 00013
Identification C.E. FR 784 376 783 78
Direction commerciale : 55, Avenue Foch
31110 - Bagnères de Luchon (France)
Tel / Fax : + 33 (0) 561 794 699
Mobile : + 33 (0) 688 881 532
E-mail : stage@permisapoints-web.com
Web :www.permisapoints-web.com

VOS COMMENTAIRES CI-APRES :

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (art. 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978). Pour exercer ce droit, contactez nous par email a l'adresse stage@permisapoints-web.com ou par courrier Malvina Europe SARL, 55, Avenue Foch - 31110 - Bagnères de Luchon (France).
Seule notre société ou association est destinataire des informations que vous lui communiquez. Par l'envoi de vos coordonnées vous acceptez les Conditions Légales, et vous nous autorisez a les intégrer dans notre fichier informatique.

¡¡

Merci d'avoir rempli ce formulaire